Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI
Publié le :
07/06/2017
07
juin
juin
06
2017
Source : droit-public.lemondedudroit.frLa dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective. MM. X. et Y., associés à parts égales, ont constitué une société civile immobilière (SCI) dont M. Y. est gérant. M. X. a assigné son associé et la SCI aux fins de dissolution anticipée de la société pour justes motifs et de liquidation de l'actif. Lire la suite
Historique
-
La remise en cause de la convention de divorce dans le nouveau divorce par consentement mutuel - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation1. L'une des innovations les plus marquantes de la loi dite justice du XXIe s...Source : www.efl.fr
-
Recours abusif au statut d’autoentrepreneur : gare à la requalification en CDI
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Droit des sociétésLa tentation de recourir à des travailleurs indépendants dans de jeunes entre...Source : www.lexplicite.fr
-
Divorce : l’adultère du mari avec la sœur de son épouse est dépourvu de gravité - Le Monde du Droit
Publié le : 08/06/2017 08 juin juin 06 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœu...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
-
Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI
Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017Droit des sociétésLa dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentent...Source : droit-public.lemondedudroit.fr