Régler une entreprise en liquidation judiciaire, c'est risquer de payer deux fois
Publié le :
04/04/2017
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Source : rfconseil.grouperf.comUn commerçant est mis en liquidation judiciaire. Peu de temps après, une Société Civile Immobilière (SCI), débitrice du commerçant, acquitte sa dette de 113 620 € directement entre les mains de celui-ci. Pourtant, selon l’article L. 641-9, I du Code de commerce, l’ouverture d’une liquidation judiciaire a pour effet de dessaisir le commerçant en liquidation de l’administration et de la disposition de ses biens. En d'autre termes, le commerçant n’aurait pas dû accepter ce paiement. Pour l’avoir fait, il est condamné par le tribunal correctionnel pour banqueroute... Lire la suite
Historique
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Régler une entreprise en liquidation judiciaire, c'est risquer de payer deux fois
Publié le : 04/04/2017 04 avril avr. 04 2017Droit des sociétésDroit des sociétés / Procédures collectivesUn commerçant est mis en liquidation judiciaire. Peu de temps après, une Soci...Source : rfconseil.grouperf.com
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Le nom d'usage n'est qu'un nom d'emprunt - 20/03/2017 - La Nouvelle République
Publié le : 03/04/2017 03 avril avr. 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQue Madame se fasse appeler par le nom de famille de son mari est une pratiqu...Source : www.lanouvellerepublique.fr
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Ils ont fait le choix de la transmission d’entreprise... Sud Ouest - Libourne
Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017Droit des sociétésFin 2016, Éric Bermond reprenait les Établissements Guibert, entreprise famil...Source : www.sudouest.fr
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Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France
Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017Droit des sociétésPublication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entr...Source : www.lemondeduchiffre.fr