Précisions sur la médiation et l’administrateur ad hoc dans la procédure d’assistance éducative
Publié le :
29/11/2023
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11
2023
Source : www.efl.frLes modalités d’intervention de l’administrateur ad hoc désigné lorsque l’intérêt de l’enfant non discernant l’exige sont précisées ainsi que celles relatives à la médiation ordonnée par le juge des enfants... Lire la suite
Historique
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