Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
Publié le :
19/09/2023
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09
2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frLa séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter contre la précarité financière des familles monoparentales, l’État réforme depuis 2020 la gestion des pensions alimentaires. Jusqu’alors ouvert sur demande, le service public des pensions alimentaires est accessible automatiquement depuis le 1er janvier 2023 pour tous les parents séparés. Depuis cette date... Lire la suite
Historique
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La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
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