La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
Source : open.lefebvre-dalloz.frLe locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incendie... Lire la suite
Historique
-
Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décision...Source : www.actu-juridique.fr
-
Les tiers à une transaction peuvent invoquer une renonciation qu’elle renferme
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023MARDLe principe de l’effet relatif des contrats, posé par l’article 1199 du Code...Source : www.lemag-juridique.com
-
De nouvelles mesures pour développer la culture de l’amiable
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023MARDEn clôture du colloque sur la justice amiable qui a eu lieu le 17 octobre 202...Source : www.justice.gouv.fr
-
La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...Source : open.lefebvre-dalloz.fr