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La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Source : www.efl.fr
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce sens... Lire la suite
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