Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit

Historique

• L'associé gérant d'une SARL est dans la possibilité de voter sur la décision de l'assemblée générale visant à lui octroyer une prime exceptionnelle puisque cette dernière n'est pas assimilée à une convention réglementée
  Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Le gérant d’une SARL, s'il est associé, peut participer au vote de la décisio...
  Source : www.efl.fr
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• Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie...
  Source : www.efl.fr
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• Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
  Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Renouvellement du #bailcommercial et montant du loyer
  Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
  Droit commercial
  En matière de renouvellement du bail commercial, lorsque par une clause "aux...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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