Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Publié le :
30/07/2021
30
juillet
juil.
07
2021
Source : www.dalloz-actualite.frBien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution... Lire la suite
Historique
-
Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesBien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créan...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésLe quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...Source : www.efl.fr
-
La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021MARDLa médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable poten...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Pas de déduction de la #pensionalimentaire versée à un #enfantmajeur qui n'est pas dans le besoin
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleLa pension alimentaire versée à un enfant majeur qui n'est pas dans un état d...