Résiliation du bail commercial : l’acquéreur d’un fonds de commerce est-il responsable des manquements du vendeur ?
Publié le :
27/01/2016
27
janvier
janv.
01
2016
Source : www.village-justice.comPar Benoit Favot, Avocat.
La plupart des baux commerciaux contiennent une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une de ses obligations : défaut d’entretien des locaux, interdiction de faire des travaux modifiant la structure des locaux loués, interdiction de modifier la devanture du local, interdiction d’installer un système de climatisation, etc.
Or, en cas de cession d’un fonds de commerce, il peut arriver que l’acquéreur soit confronté à une action du bailleur lui demandant de remettre les lieux dans leur état d’origine ou d’effectuer des travaux d’entretien, alors même que la modification ou les dégradations ont été faites par le cédant du fonds de commerce. Dans ce cas, l’acquéreur peut-il refuser de faire les travaux demandés. Lire la suite
Historique
-
Résiliation du bail commercial : l’acquéreur d’un fonds de commerce est-il responsable des manquements du vendeur ?
Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016Droit commercialPar Benoit Favot, Avocat. La plupart des baux commerciaux contiennent une...Source : www.village-justice.com
-
Défaillances d’entreprise : la situation des PME s’améliore
Publié le : 22/01/2016 22 janvier janv. 01 2016Droit des sociétésLes défaillances sont reparties à la hausse fin 2015 en raison des difficulté...Source : www.lesechos.fr
-
Entrepreneuriat féminin : les chiffres clés
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Informations généralesCombien de femmes créent des entreprises en France ? Que représente l’entrepr...Source : www.bpifrance.fr
-
Faciliter la transmission d'entreprise aux salariés
Publié le : 14/01/2016 14 janvier janv. 01 2016Droit des sociétésChaque année, 185.000 entreprises françaises voient leur actionnaire principa...Source : www.lesechos.fr