Renouvellement du #bailcommercial et montant du loyer
Publié le :
14/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frEn matière de renouvellement du bail commercial, lorsque par une clause "aux mêmes clauses et conditions" les parties ont exprimé leur volonté de voir le contrat reconduit, ceci entraîne accord exprès et précis quant au montant du loyer, indépendamment de toute demande postérieure en fixation du loyer... Lire la suite
Historique
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