Refuser de distribuer des dividendes pendant plusieurs années peut constituer un abus de majorité
Publié le :
11/01/2016
11
janvier
janv.
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2016
Source : rfconseil.grouperf.comL’assemblée générale ordinaire des associés d’une SCI avait affecté la quasi-totalité des bénéfices réalisés pendant quatre ans par la société à un compte de report à nouveau, puis sur les soldes des comptes courants. L’associé minoritaire avait assigné la SCI et l’actionnaire majoritaire en annulation des délibérations. Lire la suite
Historique
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Les ruptures conventionnelles volent de record en record #Amiable #CDI - Les Echos
Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016Droit des sociétés320.000 ruptures à l’amiable du CDI ont été homologuées de janvier à novembre...Source : www.lesechos.fr
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Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016Droit des sociétésL’assemblée générale ordinaire des associés d’une SCI avait affecté la quasi-...Source : rfconseil.grouperf.com
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Publié le : 08/01/2016 08 janvier janv. 01 2016Le livre... L’ouvrage, La médiation familiale écrit par Sabrina de Dinechi...Source : www.village-justice.com
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