Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
Publié le :
07/10/2021
07
octobre
oct.
10
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. Lire la suite
Historique
-
Consommation : la médiation reste encore trop peu utilisée
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021MARDLors d’un litige entre un professionnel et un consommateur, il est possible d...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
-
Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...Source : www.efl.fr
-
Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La loi de finances pour 2022 devrait mettre en place des mesures fiscales bénéfiques pour la transmission d'entreprise !
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit des sociétésDans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régi...