Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME
Publié le :
05/08/2021
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Source : solutions.lesechos.frDans le prolongement des dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise du Covid-19, la loi du 31 mai 2021 vient de créer une procédure collective simplifiée pour accompagner les petites et moyennes entreprises... Lire la suite
Historique
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Comment faire l’approbation des comptes annuels d’une société ?
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesQuelles sont les étapes de l’approbation des comptes annuels ? On vous expliq...Source : www.capital.fr
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Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Droit commercialL’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021Droit des sociétésDroit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en...Source : www.efl.fr