Protection renforcée pour le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise travaillant dans l’entreprise familiale
Publié le :
29/10/2019
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Source : interetsprives.grouperf.comLe conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise familiale, voit sa protection renforcée concrètement dans un décret d’application de la loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises)... Lire la suite
Historique
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Droit de partage : une première réduction en 2020
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019(NPU) Droit de la familleDès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...Source : www.gouvernement.fr