Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Publié le :
26/07/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frDans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, procure un avantage manifestement excessif au crédirentier, les juge du fond peuvent tenir compte de la possible mise en location d’un bien immobilier pour répondre à une demande de suppression de prestation compensatoire... Lire la suite
Historique
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