Pas de protection de la vie privée pour les personnes morales
Publié le :
24/03/2016
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03
2016
Source : www.efl.frLes personnes morales ont droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation. Mais seules les personnes physiques peuvent invoquer la protection de la vie privée... Lire la suite
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