Nullité de la cession d'un fonds de commerce et obligation d'information du cédant :
Publié le :
09/04/2021
09
avril
avr.
04
2021
Source : www.juritravail.comLe cédant d'un fonds de commerce est tenu à certaines obligations d'information concernant l'exploitation du fonds cédé. En effet, la réticence du vendeur à fournir certaines informations peut entrainer la nullité de la cession du fonds de commerce. C'est ce qu'a rappelé la Chambre commerciale économique et financière de la Cour de cassation le 6 Janvier 2021 (n° 18-25.098) ; l'absence d'information du vendeur sur certains éléments relatifs aux modalités d'exploitation du fonds entraine ainsi la nullité de la cession...
Lire la suite
Historique
-
Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit des sociétésLorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour un...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Sociétés civiles et risques en clair-obscur
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa société civile est régulièrement vantée comme un instrument de gestion de...Source : www.aurep.com
-
Covid-19 et loyers commerciaux : encore des précisions sur l'application du droit commun des contrats
Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021Droit commercialUne décision du juge des référés strasbourgeois apporte d'utiles précisions s...Source : www.efl.fr
-
Nullité de la cession d'un fonds de commerce et obligation d'information du cédant :
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021Droit commercialLe cédant d'un fonds de commerce est tenu à certaines obligations d'informati...Source : www.juritravail.com