Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit commercial
  3. (NPU) Ventes fonds de commerce
  4. Mutuelle : quels risques si votre PME n'est pas en conformité avec la loi au 1er janvier 2016 ?

Mutuelle : quels risques si votre PME n'est pas en conformité avec la loi au 1er janvier 2016 ?

Publié le : 25/11/2015 25 novembre nov. 11 2015
Droit des sociétés
Source : www.chefdentreprise.com
Tic tac, tic tac, tic tac. Le compte à rebours est bien entamé et le 1er janvier 2016 arrive à grand pas. Et peut-être faites-vous partie des milliers d'entreprises qui n'ont pas fait le nécessaire pour mettre en place une complémentaire santé d'entreprise pour leurs salariés ?

Dès lors se pose la question de la sanction. Que risquez-vous si votre entreprise n'est pas prête à l'échéance ? "Aucune sanction légale n'est prévue, répond Bénédicte Litzler, avocate en droit social au sein du cabinet Schmidt Brunet Litzler. En revanche, un risque se situe au niveau des contentieux prud'homaux."
Dommages et intérêts et prise en charge des frais de santé

Envisageons deux cas de figure. Le premier : la mutuelle offerte aux salariés n'est pas conforme aux garanties minimum prévues par la loi. Le second : vous n'avez mis en place aucune complémentaire santé pour vos salariés... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 267 268 269 270 271 272 273 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK