Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité

Historique

• Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créan...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...
  Source : www.efl.fr
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• La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  MARD
  La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable poten...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pas de déduction de la #pensionalimentaire versée à un #enfantmajeur qui n'est pas dans le besoin
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  (NPU) Droit de la famille
  La pension alimentaire versée à un enfant majeur qui n'est pas dans un état d...
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