La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un associé - EFL
Publié le :
07/11/2017
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11
2017
Source : www.efl.frL'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci... Lire la suite
Historique
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