La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le :
30/07/2020
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Source : travail-emploi.gouv.frEn cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - « dépôt de bilan »), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus... Lire la suite
Historique
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La médiation devient incontournable auprès des entreprises
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020MARDLe 8 juillet 2020, le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) prés...Source : www.village-justice.com
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Création d'entreprise dans certaines zones : les exonérations fiscales possibles
Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020Droit des sociétésLes entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire français...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après...Source : travail-emploi.gouv.fr