Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites
Publié le :
11/03/2021
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Source : www.vie-publique.frNombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs préventifs des tribunaux judiciaires lorsque la situation de leur entreprise se dégrade. À la demande du ministère de la justice, une mission a analysé les raisons de ce non recours aux dispositifs existants. Elle présente aussi des recommandations pour en faciliter l'accès... Lire la suite
Historique
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Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesNombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs pré...Source : www.vie-publique.fr
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