Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants

Historique

• Droit de visite et d’hébergement du tiers ayant élevé l’enfant : l’intérêt de l’enfant doit primer
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Dans une affaire où une femme avait élevé l’enfant de sa compagne avant de se...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le gérant d’une société civile ne peut librement vendre un immeuble que si l’objet social mentionne le mot « vente » ou l’un de ses synonymes
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés
  En application de l’article 1849 du Code civil « Dans les rapports avec les t...
  Source : www.cridon-ne.org
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• Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures ada...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ord...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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