Covid-19 et loyers commerciaux : encore des précisions sur l'application du droit commun des contrats
Publié le :
12/04/2021
12
avril
avr.
04
2021
Source : www.efl.frUne décision du juge des référés strasbourgeois apporte d'utiles précisions sur les arguments pouvant être échangés lorsque le locataire commercial invoque les mesures restreignant l'ouverture des commerces mises en place pour enrayer la crise sanitaire afin d'échapper au paiement de ses loyers. Le juge circonscrit notamment la portée du moyen tiré de la bonne foi contractuelle...
Lire la suite
Historique
-
Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit des sociétésLorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour un...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Sociétés civiles et risques en clair-obscur
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa société civile est régulièrement vantée comme un instrument de gestion de...Source : www.aurep.com
-
Covid-19 et loyers commerciaux : encore des précisions sur l'application du droit commun des contrats
Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021Droit commercialUne décision du juge des référés strasbourgeois apporte d'utiles précisions s...Source : www.efl.fr
-
Nullité de la cession d'un fonds de commerce et obligation d'information du cédant :
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021Droit commercialLe cédant d'un fonds de commerce est tenu à certaines obligations d'informati...Source : www.juritravail.com