Client mécontent : la médiation ne peut pas être imposée par le professionnel
Publié le :
25/07/2018
25
juillet
juil.
07
2018
Source : demarchesadministratives.frDans un contexte de généralisation du recours à des dispositifs de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs, il existe depuis le 1er janvier 2016, le principe du droit à la médiation pour les consommateurs et l’obligation de garantir ce droit pour les professionnels... Lire la suite
Historique
-
Client mécontent : la médiation ne peut pas être imposée par le professionnel
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018MARDDans un contexte de généralisation du recours à des dispositifs de règlement...Source : demarchesadministratives.fr
-
Médiation : et si les réticences étaient culturelles ? - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018MARDLes modes alternatifs (MARD) pourront-ils un jour devenir des « MORD », c’est...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEst-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gest...Source : lamy-experts.fr
-
Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018(NPU) Droit de la familleL’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...Source : www.dalloz-actualite.fr