Bail commercial : seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
01/06/2017
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Source : www.efl.frLa clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux (C. com. art. L 145-41, al. 1). Afin d’obtenir paiement d’un arriéré de loyer, le bailleur de locaux commerciaux délivre au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat. Plus d’un mois après la délivrance du commandement, il poursuit le locataire en paiement d’une provision à valoir sur les loyers impayés... Lire la suite
Historique
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Divorce : l’adultère du mari avec la sœur de son épouse est dépourvu de gravité - Le Monde du Droit
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Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI
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Conflit Entre Salariés ? Essayer la Médiation en Entreprise | Forbes France
Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017MARDL’entreprise est le terrain de jeu privilégié du conflit. Tout changement que...Source : www.forbes.fr