Allocataires de prestations sociales : la médiation, une solution appréciée et rapide en cas de litige

Historique

• Lors de nuisances sonores et olfactives causées par un #locataire d’un fonds contigu à un local commercial, le propriétaire du local est fondé à demander la résiliation du bail du locataire gênant via une action oblique, pour non-respect du règlement de #
  Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
  Droit commercial
  Le propriétaire d'un local situé dans un ensemble immobilier en copropriété l...
  Source : www.efl.fr
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• Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
  Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Allocataires de prestations sociales : la médiation, une solution appréciée et rapide en cas de litige
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  MARD
  La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le délégué général à la médiation,...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Avance en compte courant d’associé
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipu...
  Source : www.flf.fr
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