Réforme de la justice la médiation devient obligatoire en matière de conflits de voisinage
Publié le :
05/07/2019
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juillet
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07
2019
Source : www.lemonde.frSi un voisin fait trop de bruit ou en cas de différend entre propriétaire et locataire, il va désormais être obligatoire de passer devant un conciliateur de justice ou un médiateur pour tenter de trouver une solution amiable avant toute action en justice... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019MARDSi un voisin fait trop de bruit ou en cas de différend entre propriétaire et...Source : www.lemonde.fr
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