Pas de médiation obligatoire pour le consommateur mécontent
Publié le :
27/02/2022
27
février
févr.
02
2022
Source : www.lunion.frUn consommateur ne doit pas se voir imposer par un professionnel, en cas de conflit, un autre arbitre que le juge. Les clauses qui prévoient qu’en cas de litige il faudra, avant toute procédure judiciaire, saisir un médiateur ou un arbitre, comme une association de consommateurs, sont des clauses abusives, a rappelé la Cour de cassation. Lire la suite
Historique
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Médiation, injonction de payer, déclaration d'appel : le décret de procédure civile 2022 est arrivé !
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022MARDLe décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation...Source : www.actu-juridique.fr
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La médiation, alternative encore méconnue
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Avec la médiation préalable obligatoire, il va falloir s’entendre
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