La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail
Publié le :
07/07/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frEn raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend... Lire la suite
Historique
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Transaction : l’homologation n’exclut pas l’annulation
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022MARDViciée dès le stade de sa formation, une transaction peut être annulée postér...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022MARDAlléguer qu'une clause d'arbitrage a été insérée pour des raisons fiscales fr...Source : www.efl.fr
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La Cour de Cassation innove en matière de médiation judiciaire
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022MARDDans un arrêt du 22 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation...Source : www.cmap.fr
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Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022MARDEn raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliati...Source : www.dalloz-actualite.fr