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La médiation obligatoire, clause abusive ?

La médiation obligatoire, clause abusive ?

Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018
MARD
Source : www.lindependant.fr
L'obligation pour un consommateur mécontent de saisir un médiateur avant de saisir éventuellement le juge est présumée abusive, à moins que le professionnel qui l'impose ne puisse prouver le contraire... Lire la suite
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