La loi du 8 février 1995 sur la médiation judiciaire fête ses 30 ans
Publié le :
18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
Source : www.actu-juridique.frLe saviez-vous ? La médiation est une création prétorienne apparue dans les années soixante-dix. Elle a été légalisée par la loi du 8 février 1995. À l’occasion des trente ans de ce texte, on fait le point avec Fabrice Vert sur les évolutions accomplies depuis... Lire la suite
Historique
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