Révocation du gérant maquillée en démission : quel recours ?
Publié le :
17/07/2017
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2017
Source : rfconseil.grouperf.comUn associé gérant cède ses parts et, le même jour, une assemblée générale extraordinaire (AGE) se tient au cours de laquelle le gérant donne sa démission et le nouvel associé devient gérant.
Cependant, les articles L 223-27 et R 223-20 du code de commerce imposent que les associés soient convoqués 15 jours avant l'assemblée par lettre recommandée sous peine de nullité, à moins que tous les associés soient présents ou représentés à l’assemblée.
Or, l’AGE s’est réunie sans que ce délai soit respecté et un associé n'y était pas présent, contrairement d’ailleurs à ce qui est mentionné au procès-verbal... Lire la suite
Historique
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