Pas de protection de la vie privée pour les personnes morales
Publié le :
24/03/2016
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03
2016
Source : www.efl.frLes personnes morales ont droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation. Mais seules les personnes physiques peuvent invoquer la protection de la vie privée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Droit des sociétésLes personnes morales ont droit à la protection de leur nom, de leur domicile...Source : www.efl.fr
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