Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l'art de bien rédiger la convention avec les filiales
Publié le :
14/06/2021
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2021
Source : www.efl.frUne société n'a pas de rôle animateur lorsqu'il ressort des termes de la convention d'animation conclue avec ses filiales qu'elle n'a qu'un rôle d'assistance excluant toute prise de décision pour le compte de celles-ci. Rédiger de telles conventions mérite attention [...]
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Historique
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