Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Publié le :
09/03/2021
09
mars
mars
03
2021
Source : www.actu-juridique.frAlors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles »... Lire la suite
Historique
-
Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit des sociétésAlors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-...Source : www.actu-juridique.fr
-
Durée de vie d’une société : définition et prorogation
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit des sociétésUne société n’est pas éternelle. Elle connait même sa date de fin. Une mort q...Source : www.leparisien.fr
-
Cession d’entreprises : pourquoi les patrons français hésitent
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit des sociétésTrouver un repreneur, se séparer de son « bébé »… De nombreux chefs d’entrepr...
-
Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des sociétésPour la cour d’appel de Paris, un pacte conclu entre les associés d’une socié...Source : www.efl.fr