Contrat de séparation de biens et achat immobilier : ce que dit la loi
Publié le :
01/03/2021
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Source : immobilier.lefigaro.frSeuls huit articles du Code civil sont consacrés au contrat de séparation de biens et leur lecture ne permet pas d’en connaître tous les rouages et les enjeux. Comment envisager un achat immobilier sous ce régime ? Décryptage avec Maître VINCENS de TAPOL, vice-président de la Chambre des notaires de Gironde...
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Historique
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Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi...Source : www.dalloz-actualite.fr