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Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques

Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Droit commercial / Droit de la concurrence
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Une société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en granit et pierre naturelle et en quartz de synthèse, soupçonne ce dernier matériau d’être dangereux pour la santé de ses employés. Elle fait alors réaliser une étude par un institut officiel de recherche et d’expertise scientifique de Strasbourg... Lire la suite
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