Précisions sur l'extension de la réduction du taux de la TaSCom aux commerces de petite surface membres d'un réseau et exploités sous une même enseigne
Publié le :
15/06/2021
15
juin
juin
06
2021
Source : fiscalonline.comLe Gouvernement vient de publier un décret relatif à l’élargissement du bénéfice de la réduction de taux de 20 % de la TaSCom aux établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et exploité sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 mètres carrés.
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) a été instaurée par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés [...]
Lire la suite
Historique
-
Précisions sur l'extension de la réduction du taux de la TaSCom aux commerces de petite surface membres d'un réseau et exploités sous une même enseigne
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit commercialLe Gouvernement vient de publier un décret relatif à l’élargissement du bénéf...Source : fiscalonline.com
-
Simplification des démarches administratives
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Droit commercialToutes les entreprises et tous les professionnels exerçant une activité comme...Source : www.economie.gouv.fr
-
Covid-19 : une nouvelle aide créée pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Droit commercialLes entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 bénéficient de l’...Source : www.previssima.fr
-
Renouvellement du #bailcommercial et montant du loyer
Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021Droit commercialEn matière de renouvellement du bail commercial, lorsque par une clause "aux...Source : www.dalloz-actualite.fr