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Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse

Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Droit commercial

L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de l’intégralité des loyers dus au titre du troisième trimestre 2020 se heurte à des contestations sérieuses...

 
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