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Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques

Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités bulgares de faire figurer la mention « mariée » sur leur registre d’état civil, les privant ainsi de jouir de la protection juridique qui devrait leur être due en tant que couple marié... Lire la suite
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