Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Stagiaires : pas plus de trois en même temps dans les petites sociétés

Stagiaires : pas plus de trois en même temps dans les petites sociétés

Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015
Droit des sociétés
Source : www.gerantdesarl.com
Dès lors qu'elle est dotée de la personnalité morale, une entreprise dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ne peut désormais accueillir plus de trois stagiaires simultanément.
Si elle emploie 20 salariés ou plus, le nombre de ses stagiaires ne peut excéder 15 % de son effectif.

Pour l'application de ces quotas, l'effectif est égal :
soit au nombre des personnes employées dans l'entreprise d'accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition ;
soit, si elle est supérieur au chiffre précédent, à la moyenne des personnes employées durant les douze mois précédents...
  Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 259 260 261 262 263 264 265 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK