Simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce
Publié le :
29/07/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frContrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019, dite « Soilihi », issue d’une proposition de loi sénatoriale portée par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, s’intéresse également au fonds de commerce. Elle simplifie, en effet, le régime à la fois de la vente et de la location-gérance d’un tel fonds... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019MARDUne proposition de loi votée le 13 juin par le Sénat entérine la création d'u...Source : www.weka.fr
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
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Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit commercialContrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, la loi de simpli...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Diminution des demandes de ruptures conventionnelles
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019MARDPour la cinquième fois en un an, le nombre de séparations à l’amiable accepté...Source : amp.lefigaro.fr