Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
Publié le :
28/11/2018
28
novembre
nov.
11
2018
Source : www.efl.frAfin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes prévu par le projet de loi Pacte, les députés ont créé un audit légal des petites entreprises et fait évoluer le périmètre d’intervention des commissaires aux comptes... Lire la suite
Historique
-
L'Assemblée vote la simplification du divorce
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes »,...Source : www.bfmtv.com
-
La médiation, un mode de règlement des litiges encore peu connu des consommateurs
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018MARDBercy a dressé ce jeudi un bilan contrasté de l'activité en 2017 des médiateu...Source : www.lesechos.fr
-
Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAfin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoir...Source : www.efl.fr
-
Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesVous envisagez de travailler en freelance ? Avant de vous lancer, assurez-vou...Source : www.droit-travail-france.fr