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Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier

Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier

Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : leparticulier.lefigaro.fr
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de supprimer l’audience de conciliation, préalable obligatoire à tous les divorces contentieux. Pour le gouvernement, cette phase est trop longue, complexe et peu efficace.. Lire la suite
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