Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
Publié le :
18/09/2019
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2019
Source : www.efl.frLa loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non négligeables aux règles de décompte des voix. Ces modifications s'appliquent à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après le 19 juillet 2019 (Loi art. 16, II)... Lire la suite
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Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019Droit commercialLa facture répond à un certain nombre d'obligations. Quelles sont les mention...Source : www.economie.gouv.fr
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