L’intérêt fiscal ... de se marier ou de se pacser en cas de séparation
Publié le :
08/03/2018
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2018
Source : interetsprives.grouperf.comLe ministère de l'économie et des finances rappelle que « les divisions de biens détenus conjointement par des concubins sont soumises au régime des ventes ordinaires et taxées comme telles » ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministère de l'économie et des finances rappelle que « les divisions de bi...Source : interetsprives.grouperf.com
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