Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
Publié le :
29/01/2020
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2020
Source : www.efl.frLa loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée d'une raison d'être et tenue de poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux, dont l'exécution doit être vérifiée par un organisme tiers indépendant (BRDA 10/19 inf. 12)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleComment « réussir son divorce » ? Cette question peut sembler curieuse et piq...Source : www.juritravail.com