Divorce selon la charia : la France ne le reconnaît plus depuis 2004 | SOS conso
Publié le :
03/10/2017
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Source : sosconso.blog.lemonde.frLe blog Sosconso indiquait hier que la Cour de justice de l’Union européenne devra dire si les Etats-membres participant à la coopération renforcée relative à la loi applicable au divorce doivent reconnaître les divorces religieux prononcés dans certains pays tiers, musulmans notamment. Certains lecteurs nous ont demandé de rappeler la situation en France... Lire la suite
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Validité d'une cession d'actions pour 1 €
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