Divorce : les ex-époux sont exonérés de droit de partage si l’un d’eux bénéficie de l’aide juridictionnelle
Publié le :
21/05/2019
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2019
Source : interetsprives.grouperf.comUne réponse ministérielle confirme que lorsque l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, à l’occasion de la procédure de divorce, l’exonération de droit de partage qui en résulte (droit de partage équivalant à 2,50 % de l’actif net partagé) bénéficie aux deux époux... Lire la suite
Historique
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Divorce : les ex-époux sont exonérés de droit de partage si l’un d’eux bénéficie de l’aide juridictionnelle
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne réponse ministérielle confirme que lorsque l’un des époux bénéficie de l’...Source : interetsprives.grouperf.com
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Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan...Source : www.efl.fr
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